Les décisions officielles

 La désignation officielle de MESURE ET SERVICES pour effectuer la vérification primitive des ensembles de conversion de volume de gaz, des voludéprimomètres à diaphragme et des dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique, par arrété de la ministre déléguée au ministère de l'industrie du 14 août 2002 , a été publiée au Journal Officiel (page 14284) le 28 août 2002.

Pour les compteurs, la décision de désignation est datée du 27 janvier 2004.

Pour la vérification périodique de toutes ces catégories, les agréments correspondants, délivrés par la DRIRE PACA sont datés du 28 Octobre et 19 décembre 2003 . Ces agréments ont été modifiés le 18 octobre 2005 et renouvelés le 14 décembre 2007 .

Pour les compteurs d'énergie thermique : la décision du 26 mars 2004 désignant MESURE ET SERVICES pour en effectuer la vérification primitive est publiée au Journal Officiel (page 6397) la 1er avril 2004.

Pour la vérification primitive des mesures matérialisées de longueur (1) et des compteurs d'eau froide et des compteurs d'eau chaude (2), deux décisions du 13 août 2004 (1 et 2) ont été publiées au Journal Officiel (page 15551, le 1er septembre 2004).

Pour la vérification primitive des manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles, des instruments mesureurs de longueur, des mesures matérialisées de capacité, des machines planimétriques : la décision du 14 octobre 2004 est publiée au Journal Officiel (page 17984) le 24 octobre 2004.

Pour les totalisateurs continus et discontinus : la décision du 22 décembre 2005 est publiée au Journal Officiel le 6 janvier 2006 pour la vérification primitive, la décision du 15 février 2006 désignant MESURE ET SERVICES est publiée au Journal Officiel le 24 février 2006 pour la vérification de l'installation.
Pour la vérification périodique des totalisateurs, l'agrément délivré par la DRIRE PACA est daté du 21 décembre 2006 .

Pour les humidimètres : la décision du 30 décembre 2005 désignant MESURE ET SERVICES est publiée au Journal Officiel le 10 janvier 2006 pour la vérification primitive.

Pour les saccharimètres et les balances proportionneuses : la décision du 5 janvier 2007 désignant MESURE ET SERVICES est publiée au Journal Officiel le 23 janvier 2007 pour la vérification primitive et primitive après réparation. L'agrément concernant la vérification périodique de ces instruments est une décision de la DRIRE PACA du 11 avril 2008

Pour les trieurs-étiqueteurs et les trieuses pondérales : la décision du 20 décembre 2007 désignant MESURE ET SERVICES est publiée au Journal Officiel le 17 janvier 2008 pour la vérification primitive et primitive après réparation. En ce qui concerne les doseuses pondérales (les instruments de remplissage gravimétrique automatiques), c'est une décision du 5 mai 2008 , publiée au JO le 16 mai 2008 qui désigne MESURE ET SERVICES. L'agrément concernant la vérification périodique de ces instruments est une décision de la DRIRE-PACA du 9 février 2009 .

MESURE ET SERVICES est, en date du 30 mars 2007 (modifié le 28 mai 2008), organisme notifié au niveau européen pour deux modules d'évaluation de la conformité (F et F1) de certains instruments de mesure.